JUSTICE ET SOCIÉTÉ / insertion requise
Mr Osner H. Févry est détenu en prison «suivant des techniques nazies»…
- Mr Osner H. Févry est détenu en prison «suivant des techniques nazies» depuis le 19 mars écoulé, en dépit de cinq décisions de main-levée rendues en sa faveur par le Cabinet d’instruction du juge Jean-Aunel Cadet.
- Dans une lettre adressée au juge, Me. Févry, plaidant sa propre cause, démontre l’arbitraire de la justice haïtienne. À toutes fins utiles, nous publions in extenso cette lettre, datée du 1er août 1998.
Pétion-Ville, le 1e août 1998
- Au Juge d’Instruction, Jean-Aunel Cadet, du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Palais de Justice en son Cabinet d’Instruction
Magistrat, Maître Osner H. Févry, avocat militant du Barreau de Port-au-Prince, plaidant sa propre cause avec l’assistance de ses confrères Durand R. Jeanty, Serge H. Moïse et Edva Jose, demeurant et domiciliés tous à Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux nos. 013-079-069-2, 013352, A30415- 003-291-146-0, 268-726, A22169; 001-134-716-1, 442-065, A-880074, et 5346IN, 001-152-132-2, 75161K ; avec élection de domicile au Cabinet Févry sis au N. 30 de la rue Pavée> en cette ville; a l’honneur de vous exposer ce qui suit :
1 – Le jeudi 19 mars 1998, victime d’une agression armée suivie d’une tentative d’assassinat à l’aide d’un pistolet Taurus B-56213 sur sa propriété privée de Fort-Jacques et perpétrée par Monsieur Edriss Pierre (auteur principal) et ses complices Duclos Jean-Marie et Luc Jean-Gilles, Me Osner H. Févry, avocat et propriétaire ès qualités, s’est rendu à la Police, accompagné du policier Vamel Porcéus qui lui a sauvé la vie et a déposé plainte ce jeudi 19 mars à 3 h 20 de l’après-midi, en remettant l’arme du crime manqué, ainsi que les pièces d’identification des criminels au commandant Goodrook Noël, du commissariat de Police de Pétion-Ville; (Vous avez reçu et vous avez eu en votre possession les copies conformes authentiques des titres de propriété, de la plainte signée par Me Févry à la Police de Pétion-Ville, et celle adressée au Chef du Parquet de la Capitale).
2 – Malheureusement, à l’étonnement du monde et du pays, Me. Févry, la victime, et le policier Porcéus, celui qui lui a sauvé la vie, ont été, d’ordre des autorités, détenus en prison suivant des techniques nazies qui fondaient et faisaient reposer la justice sur les graves violations des principes juridiques et moraux : Un homme agressé sur sa propriété privée va porter plainte à la police et c’est lui, la victime qui est détenu pour voie de fait sur le bourreau !
3 – Mais, fait plus grave et plus choquant : en dépit de cinq (5) décisions rendues en faveur des détenus déclarant illégale et arbitraire leur «arrestation» et emprisonnement, et ordonnant qu’ils soient mis en liberté, ils sont toujours maintenus, de force, à la prison de Pétion-Ville, le commissaire du gouvernement près du Tribunal civil de Port-au-Prince ayant refusé d’exécuter ces ordres de la loi, et les autorités judiciaires et politiques du pays, ayant refusé elles de sanctionner ce grave cas d’obstruction à la justice du Commissaire Brutus, agent : du Pouvoir exécutif; ce qui donne à l’avocat et au policier Porcéus le statut de Prisonniers Politiques du gouvernement ;
4 – Or, la dernière des cinq (5) décisions rendues émanait de votre Cabinet d’Instruction, à la date du neuf (9) avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signée de vous.
Le même jour du neuf avril, vous avez transmis le dossier avec toutes les pièces, documents procès-verbaux, corps du délit, etc., au Commissaire du gouvernement, aux fins d’exécuter l’ordonnance de main-levée signée de vous et à laquelle est attachée votre autorité juridique et morale de magistrat de la République; (Appert un certificat délivré par votre greffier attestant que le dossier se trouve actuellement au Parquet pour exécuter votre main-levée du 9 avril).
5 – Me Osner H. Févry et ses avocats sont étonnés des rumeurs persistantes suivant lesquelles le gouvernement serait en train de faire des pressions pour que le Parquet vous retourne le dossier (en violation de toutes pratiques administratives sur les règlements intérieurs du Tribunal civil de Port-au-Prince), sans que la dite ordonnance ait été exécutée comme vous l’avez exigée par votre décision rendue conformément à l’article 80 du CIC.;
Pourquoi, Me Osner H. Févry, son cabinet et ses avocats, protestant d’ores et déjà contre toutes manœuvres politiciennes déloyales qui vous forceraient à violer la loi du 11 mai 1920 sur le CSM, en acceptant de poursuivre l’instruction sur le dossier tant que votre ordonnance n’aura pas été exécutée au bénéfice de Me Févry et de M. Porcéus.
Et, par voie de conséquence, Me Osner Févry maintient sa plainte contre les criminels qui ont tenté de l’assassiner; il maintient et soutient sa déposition faite devant vous; il maintient sa demande d’acte de ses réserves faites en vous remettant ses titres de propriété, ses deux (2) plaintes avec constitution de partie civile, ainsi que les corps du délit, notamment l’arme du crime, (raté), le pistolet Taurus B-56213 du nommé Edriss Pierre, et les cartes d’identification de ses agresseurs et de son accusé principal M. Edriss Pierre; il maintient et soutient les différentes requêtes de ses avocats notamment celle contenant les exceptions jurisprudentielles de droit civil soulevées « in limine litis » à partir de l‘absence dans le dossier d’un mandat d’arrêt, de mandat de dépôt, de procès-verbal de flagrance, ce qui, aux yeux de la loi, faisait de Me Févry et du policier Porcéus, deux citoyens séquestres par une coalition criminelle de fonctionnaires et victimes d’abus de pouvoir et d’autorité des fonctionnaires de l’État et du gouvernement.
- II vous saurait gré de bien vouloir vous abstenir de toute action administrative et politique qui ne tiendrait pas compte de la loi, des règlements intérieurs du Tribunal, et de l’ordonnance non encore exécutée du 9 avril 1998 que vous avez vous-même signée en conformité à l’article 80 du CIC.
Car, tant que l’ordonnance de main-levée du 9 avril 1998 du cabinet d’Instruction n’aura pas été exécutée en faveur de Me Osner H. Févry et du policier Vamel Porcéus par le commissaire du gouvernement et à la charge du Parquet de Port-au-Prince ou se trouve encore légalement le dossier, aucun acte d’instruction postérieur ou subséquent ne pourra ni ne peut être pose légalement par le juge instructeur, sans que cet acte ne puisse contrevenir à la loi, à la morale et aux règlements des pratiques administratives en cours devant les Tribunaux civils du pays.
Outre les obstacles administratifs portant sur les règles de transmission des dossiers du cabinet d’Instruction au Parquet et vice-versa, une double incompétence à la fois politique (en raison des acteurs et des actes découlant de leur autorité abusée) et civile (en raison de la légitimité des droits de propriété par acte authentique de Me Osner H. Févry, se trouvant sur son terrain privé) prévaut en matière : le Parquet ne peut pas vous retourner le dossier Févry et vous ne pouvez pas légalement le recevoir, sans que l’ordonnance que vous avez émise le 9 avril 1998 n’aura pas été préalablement exécutée dans toute sa forme et teneur. C’est droit !
Salutations très respectueuses,
- Cabinet Févry, par : Osner H. Févry, avocat
- Serge H. Moise, avocat
- Durand R, Jeanty, avocat
- Edva Jose, avocat
- Reynold Georges, avocat
- cc: 1) Au Doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince, 2) Au Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, 3) À la Direction des Affaires judiciaires du ministère de la Justice, 4) Aux Organisations de défense des droits et libertés 5) À la Presse (Mass-Média).
Cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur du 26 août 1998, Volume XXIX no. 35, et se trouve à : http://haiti-observateur.info/wp-content/uploads/2019/07/H-O-26-aout-1898fevry.pdf
