DANS LE PROCÈS CONTRE MICHEL MARTELLY ET CONSORTS par LJ
- Le juge ne déclare pas le Tribunal incompétent pour entendre le cas
- Les deux parties renvoyées pour amender leurs réquisitions
Les avocats des deux parties dans le procès sur les transferts d’argent et les appels téléphoniques de la diaspora se sont retrouvés ensemble, pour la première fois, au Tribunal fédéral de Brooklyn.
Si la défense est sortie satisfaite de la manière dont le cas chemine jusqu’ici, c’est toute une autre chose pour l’accusation. Celle-ci avait requis que le juge déclare le Tribunal incompétent pour entendre l’affaire. Mais la partie adverse se félicite d’avoir traversé cette étape sans encombre, le juge LaSham DeArcy Hall ayant or- donné aux avocats des deux parties d’amender leurs réquisitions. En effet, là où les avocats de la défense avaient demandé au juge de rejeter la plainte, argumentant que le cas en question concerne une juridiction haïtienne, ce dernier a pris une décision demandant aux avocats des accusés d’amender leur plainte. Cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la défense se plaignant de la carence de spécificité dans la plainte produite par l’équipe des accusés. Le juge rejette ce que l’accusation qualifie de fraude, sans démontrer les moyens par lesquels celles-ci ont été commises. Une telle précision n’aurait pas été nécessaire si l’accusation portait simplement sur la « violation de la Loi Sherman sans implication de fraude ». Dans un tel cas, explique un avocat de l’accusation, « il ne serait pas nécessaire de spécifier les actes frauduleux faisant l’objet de la plainte ».
Quant aux avocats de la défense, le juge a ordonné qu’ils préparent un dossier complet exposant les raisons qui les portent à croire qu’un tribunal fédéral n’est pas compétent pour entendre l’affaire. En outre la défense est requise de démontrer comment l’acte posé par Michel Martelly est légal aux yeux de la Loi haïtienne.
Interrogé sur la signification de ces décisions du juge LaSham DeArcy Hall, Marcel Denis a précisé que c’est loin d’être sans importance. Il a précisé en disant : « Nous avons survécu à leur demande au juge de rejeter le cas».
Me Denis se réjouit, dit-il, que le cas soit toujours à l’ordre du jour. « Il suffit pour nous maintenant d’exposer leurs agissements malhonnêtes et frauduleux pour que nous les confondions par rapport à leur propre exposé».
Une fois cette étape franchie, dit encore l’homme de loi, « il nous sera alors possible de solliciter une décision sommaire sur la base de l’évidence qui sera présentée au Tribunal dans notre deuxième plainte amendée ».
Il semble que les avocats de la défense aient gardé l’espoir que le juge en charge du dossier allait accréditer leurs arguments selon lesquels il revient à la justice haïtienne de trancher, dès lors, selon eux, rendant le Tribunal fédéral incompétent pour accepter le cas. En décidant d’envoyer l’accusation préparer un dossier complet sur les motifs de l’incompétence de la justice américaine, d’une part, et de présenter des arguments démontrant que les actes décidés par Michel Martelly sont conformes à la Loi haïtienne, la recevabilité de l’affaire est automatiquement acquise. Au moins deux juristes américains pensent que la décision du juge DeArcy Hall peut être interprétée comme un accueil favorable au dossier.
Cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur, édition du 17 avril 2019 et se trouve en P.1, 7 à : http://haiti-observateur.ca/wp-content/uploads/2019/04/H-O-17-april-2019.pdf
